Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société [Raison sociale] (ci-après "l'Éditeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant un abonnement à la plateforme RGPD Vision.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : l'ensemble des fonctionnalités logicielles accessibles via rgpd.mp-vision.dev.
• Compte : espace personnel sécurisé du Client.
• Abonnement : contrat de fourniture de services à durée déterminée et reconductible.
• Seat : unité de facturation pour les plans Agence et Gestionnaire (1 client géré = 1 seat).

Article 3 — Inscription & activation

L'inscription est ouverte à toute personne majeure agissant à titre professionnel. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. L'activation du compte intervient après vérification de l'email et acceptation des présentes CGV.

Article 4 — Tarifs & modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page tarifs. Ils sont exprimés hors taxes, la TVA française au taux de 20 % étant ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (plans à montant fixe) ou par prélèvement SEPA Direct Debit (plans per-seat à montant variable). Le Client autorise expressément le mandat de prélèvement à la souscription.

Toute facture émise par RGPD Vision est numérotée de façon continue et conservée pendant 10 ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

Article 5 — Engagement & résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun frais de résiliation n'est appliqué.

En cas d'impayé, l'Éditeur peut suspendre l'accès à la Plateforme après deux relances infructueuses et un délai de carence de 15 jours.

Article 6 — Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être proposée. Elle requiert la capture d'un moyen de paiement (carte ou mandat SEPA) mais n'entraîne aucun débit. À l'issue, le premier prélèvement intervient automatiquement, sauf résiliation avant la fin de l'essai.

Article 7 — Données personnelles

Les données traitées par RGPD Vision le sont en stricte conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le détail des traitements est précisé dans la politique de confidentialité.

Pour les Clients qui utilisent la Plateforme pour leurs propres clients (Agences, Gestionnaires), le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'Article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance (DPA) est signé à la souscription.

Article 8 — Confidentialité

Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des présentes. Cet engagement subsiste pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son extinction.

Article 9 — Disponibilité & SLA

L'Éditeur s'engage à un objectif de disponibilité de 99,9 % sur l'année, mesuré hors fenêtres de maintenance planifiées et hors causes externes (panne fournisseur, attaque, force majeure). Pour les plans Gestionnaire, ce SLA est contractualisé avec pénalités automatiques en cas de manquement.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Aucune responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner).

Article 11 — Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce du siège social de l'Éditeur sera seul compétent.

Article 12 — Médiation & règlement extrajudiciaire

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation, dont les coordonnées sont disponibles sur demande à contact@rgpd-vision.fr.