Ce que ça veut dire pour votre entreprise
Toute personne dont vous détenez des données — client, prospect, salarié — dispose de droits qu'elle peut exercer directement auprès de vous : savoir ce que vous détenez (accès), le corriger (rectification), le faire supprimer (effacement, sous conditions), s'opposer à un usage (opposition, notamment à la prospection), ou récupérer ses données (portabilité).
Pour une TPE, ces demandes sont rares mais elles arrivent sans prévenir — souvent dans un contexte tendu (litige client, départ de salarié). Vous avez un mois pour répondre. Savoir où vivent les données de chaque personne (c'est exactement ce que cartographie votre registre) transforme une demande stressante en formalité de vingt minutes.
Ce que dit la loi
Les articles 15 à 22 du RGPD détaillent ces droits ; l'article 12 fixe les modalités : réponse gratuite, dans un délai d'un mois (prolongeable de deux mois pour les demandes complexes), avec vérification raisonnable de l'identité du demandeur. Attention : certains droits ont des limites — on n'efface pas une facture soumise à l'obligation comptable de 10 ans.
Par où commencer
- Indiquez un point de contact clair (email) dans vos mentions d'information.
- Notez la procédure : vérifier l'identité, localiser via le registre, répondre sous un mois, tracer la demande.
- Ne cédez pas à la panique de l'effacement : vérifiez d'abord vos obligations légales de conservation.