Ce que ça veut dire pour votre entreprise
Le consentement est l'une des bases légales du RGPD — et la plus mal comprise. Pour être valable, il doit être libre (pas de case obligatoire pour obtenir un devis), spécifique (une finalité = un consentement), éclairé (la personne sait à quoi elle dit oui) et univoque (un acte positif : une case à cocher, pas une case pré-cochée ni un silence).
Erreur fréquente en TPE : croire que tout exige un consentement. C'est faux — gérer une commande relève du contrat, la paie d'une obligation légale. Le consentement est surtout requis pour la prospection vers les particuliers (email, SMS) et certains cookies. Et il doit être aussi facile à retirer qu'à donner.
Ce que dit la loi
Les articles 4.11 et 7 du RGPD définissent le consentement et ses conditions ; vous devez pouvoir prouver qu'il a été donné (date, moyen, formulation). Pour la prospection électronique, l'article L.34-5 du code des postes et communications électroniques impose l'opt-in préalable vers les particuliers — avec une exception pour les clients existants sur des produits analogues.
Par où commencer
- Passez vos formulaires en revue : aucune case pré-cochée, une finalité par case.
- Gardez la trace des consentements (votre outil d'emailing sérieux le fait nativement).
- Offrez un désabonnement en un clic — et honorez-le immédiatement.