Ce que ça veut dire pour votre entreprise
La base légale, c'est la justification juridique de chaque traitement : au nom de quoi avez-vous le droit de traiter ces données ? Sans base légale, un traitement est illicite — même s'il est inoffensif en pratique.
Pour une TPE, quatre bases couvrent la quasi-totalité des situations : le contrat (gérer une commande, livrer une prestation), l'obligation légale (paie, facturation, comptabilité), le consentement (newsletter, prospection vers des particuliers) et l'intérêt légitime (sécurité de vos locaux, prospection B2B mesurée). Un même métier utilise plusieurs bases : votre fichier clients relève du contrat, votre newsletter du consentement, votre caméra de l'intérêt légitime.
Ce que dit la loi
L'article 6 du RGPD liste six bases légales (les quatre citées, plus la sauvegarde des intérêts vitaux et la mission d'intérêt public, rarissimes en TPE). Le choix doit être fait avant le traitement et indiqué dans le registre ainsi que dans vos mentions d'information. Attention : on ne « change » pas de base légale au gré du vent — le choix engage.
Par où commencer
- Pour chaque traitement de votre registre, posez la question : contrat, obligation légale, consentement ou intérêt légitime ?
- Cas particulier fréquent : la prospection. B2C = consentement préalable ; B2B ciblé et proportionné = intérêt légitime possible.
- En cas d'hésitation, le parcours guidé de la plateforme propose la base adaptée aux traitements types de votre métier.